Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 33.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
33.0.1. Lorsqu’une saisie est effectuée sur un animal vivant, les dispositions de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) s’appliquent à une telle saisie.
2000, c. 26, a. 20; 2009, c. 10, a. 35.
33.0.1. Lorsqu’une saisie est effectuée sur un animal vivant en vertu d’une disposition réglementaire édictée en application des paragraphes c.3 ou c.5 de l’article 40, les dispositions de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) s’appliquent à une telle saisie.
2000, c. 26, a. 20.
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